Conditions générales des ventes

1. Préambule


1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d'une part la société LOU BIO, Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital social de 244 150 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 453.692.261, dont le siège est situé à Allée Saint-Maurice, Z.I. Saint-Maurice à (04100) Manosque, ci-après dénommée « LOU BIO », et d'autre part les personnes physiques (le « Client ») souhaitant effectuer un achat, pour ses besoins personnels, via le site internet de commerce électronique www.juneo.fr de LOU BIO (le « Site »). Elles régissent l’ensemble des relations entre LOU BIO et le Client, personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique et définissent les droits et obligations des Parties.

1.2 Toute commande effectuée sur le Site suppose au préalable l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes CGV dès qu’il coche la mention « J'ai lu les conditions générales d'utilisation et de vente et les accepte sans réserve ». Les commandes ne peuvent être passées qu'entre LOU BIO et tout « consommateur » tel que défini par le Code de la consommation (à savoir une personne physique non commerçante).


2. Produits - Offres


2.1 Les offres proposées sur le site www.juneo.fr par la présentation des produits et aux prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles et valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine (ci-après le « Territoire »). Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client. Le type de transporteur et les frais de livraison peuvent varier selon la destination, le poids du colis et le mode de transport choisi par le Client.
2.2 Les produits présentés sur le site www.juneo.fr sont ceux décrits sur le Site. Les photographies mises à disposition n’ont toutefois qu’une valeur indicative et non contractuelle. La société LOU BIO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Si la présentation du produit ne correspond pas à l’idée que le client s’en est faite, le client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivront le lendemain de la date de réception du bien selon les modalités précisées ci-après à l’article 8.1 Droit de rétractation.


3. Commande


3.1 Possibilité de poser une question : le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande en envoyant un e-mail à contact@juneo.fr, en indiquant clairement la référence du produit après avoir renseigné son nom, prénom, adresse électronique et téléphone. Pour plus de renseignements sur les données à caractère personnel collectées, nous vous invitons à vous reporter à la Protection des Données Personnelles incluses dans l’onglet « Mentions légales » (qui se trouvent dans l’onglet au-dessus des CGV).

3.2 Validation de la commande : La commande sera validée dès que le Client aura renseigné les informations le concernant et aura cliqué sur la fonctionnalité "commander et payer" ou une formule analogue.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "votre panier "). Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par LOU BIO.

Une fois le paiement de la commande validé, le Client recevra un email de confirmation à l'adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

3.3 Satisfait ou remboursé : Uniquement lors de sa première commande auprès de LOU BIO et dans la limite d’une boite ouverte par commande, le Client bénéficiera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour signaler à LOU BIO son insatisfaction à l’égard d’un produit acheté. Pour se faire, le Client devra écrire à l’adresse contact@juneo.fr pour expliquer la nature de son insatisfaction, conserver la preuve d’achat du produit sur le Site, conserver la partie non consommée du produit et la mettre à disposition de LOU BIO aux fins de rapatriement. Le Client pourra, en respectant cette procédure et après rapatriement du produit par LOU BIO, bénéficier d’un remboursement complet du produit pour lequel il n’a pas obtenu satisfaction. Ne seront pas remboursés, tous les produits dont plus de la moitié de la quantité contenue aura été consommée. Conformément à la réglementation, cette offre ne s’applique pas aux produits Junéo 1er âge et Junéo chèvre 1er âge.

3.4 Indisponibilité : en cas d'indisponibilité du produit commandé, LOU BIO procèdera au remboursement immédiat ou au plus tard dans les délais impartis par la loi.

3.5 Annulation : LOU BIO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un doute avéré de fraude, d’usurpation d’identité ou un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure.


4. Prix


4.1 Les prix de chacun des produits commercialisés par LOU BIO figurant sur www.juneo.fr sont indiqués toutes taxes comprises et payables en euros. Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance aux consommateurs à partir de ce Site. LOU BIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.

4.2 Les frais de livraison dépendent du transporteur et de la destination. Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement. Sur certaines destinations, seulement certains transporteurs seront proposés.

4.3 L’ensemble des frais supplémentaires s’ajoutant au montant total de la commande sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive de sa commande par le Client.
Il est convenu que les Produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de LOU BIO jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par LOU BIO. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


5. Utilisation de codes promotionnels


Le Client peut payer sa commande par le biais d’un code promotionnel désigné par le terme « code promo » ou une formule analogue (ci-après « Code »). Tout Code sera valable pour une période précise mentionnée dans l’offre et ne pourra donc pas être utilisé au-delà de la période indiquée. Il ne donnera pas lieu à autre compensation en cas de non utilisation par le Client. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant d'un Code obtenu, LOU BIO ne rembourse pas la différence.
Les codes promotionnels sont à utiliser en une seule fois et ne sont pas cumulables avec d'autres Codes.
LOU BIO se réserve le droit d'annuler une commande en cas d’utilisation d’un Code suspecté comme étant frauduleux.


6. Paiement


Le Client peut régler sa commande uniquement par carte bancaire.
Le règlement s'effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire, y compris Mastercard, Visa, sans escompte. Les cartes bancaires doivent provenir de banques françaises.
Pour effectuer un paiement en ligne, le Client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres situés au dos de sa carte à gauche de la signature) le jour de la validation de la commande. Le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement sélectionné.
La transaction est sécurisée avec cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à assurer la stricte confidentialité des données du titulaire de la carte bancaire. Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de LOU BIO. Pour savoir à quel moment le Client se trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît dans l’URL de son navigateur
Afin de lutter contre la fraude, LOU BIO ou son établissement financier se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires (entre autres une pièce d'identité, etc.) ou prendre attache avec le Client. En cas de refus non justifié de ce dernier de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, LOU BIO se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande, sans que LOU BIO ne soit tenu responsable.
En outre, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, LOU BIO se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.


7. Livraison et disponibilité


7.1 Lieux de livraison. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans le Territoire, à savoir France métropolitaine.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

7.2 Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux mis à la disposition du Client sur le Site au moment de la commande et sont inclus dans le prix total dû à LOU BIO tel que défini à l’article 4 Prix.

7.3 Délais de livraison. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison standard, étant entendu que les livraisons sont assurées par des prestataires externes.
LOU BIO invite également le Client à contacter le Service Client par e-mail à l'adresse contact@juneo.fr pour toute question relative au suivi de la livraison.

7.4 Retard ou défaut de livraison. Conformément à l’article 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison, la commande sera annulée de plein droit au terme d’un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client adressée à LOU BIO et sollicitant l’annulation de la commande, sous réserve toutefois que la commande n’ait pas été livrée avant l’expiration de ce délai.
Dans le cas où le retard ou le défaut de la commande est dû à une indisponibilité du Produit, la commande sera annulée de plein droit comme sus-indiquée à l’article 3.4 Indisponibilité sans qu’il ne soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à LOU BIO.
Lorsque la commande est annulée dans les cas visés dans cet article, LOU BIO rembourse au client l’intégralité des sommes qu’il aurait effectivement payées pour la commande annulée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

7.5 Vérification des Produits. A réception de la commande, le Client devra formuler par écrit immédiatement à la réception du colis de manière précise sur le bon de livraison, toutes réserves quant à l’état de l’emballage du ou des colis reçu(s) (du type « colis ouvert », « colis endommagé », etc.)
Aussi, la société LOU BIO recommande au Client en cas de colis endommagé et de manquant, de refuser la réception, d’indiquer le motif de refus sur le bon de livraison et de prendre des photographies des dommages avant de contacter par tout moyen la société LOU BIO dans les plus brefs délais en lui transmettant les éventuelles photographies. La société LOU BIO s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai raisonnable à partir de la date de réception de la réclamation, à savoir soit à renvoyer un Produit identique, soit à rembourser le Client après réception du Produit retourné.

7.6 Force majeure. L'exécution par LOU BIO ou ses partenaires de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. LOU BIO informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente (30) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article L 216-1 du Code de la consommation.

7.7 Les frais de livraison dépendent du transporteur et de la destination. Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement et ce quand bien même le Client passerait une commande en dehors de la France métropolitaine conformément Règlement européen n°2018/302 du 28/2/2018 sur le "blocage géographique". Sur certaines destinations du Territoire, seulement certains transporteurs seront proposés.


8. Conditions de retour des Produits


8.1 Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 à L221-27 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, à charge pour lui de régler les frais de retour. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en faire une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il conviendra de contacter le Service Client de LOU BIO par mail et de retourner le Produit.

Le retour des produits doit être effectué par le Client dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de la rétractation, et ce à l'adresse suivante :
Société LOU BIO – Service Consommateurs JUNÉO – 1664 Avenue Saint-Maurice – Z.I. Saint-Maurice – 04100 MANOSQUE

En cas d'exercice du droit de rétractation, LOU BIO est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour le Produit retourné, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LOU BIO au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LOU BIO a été informé de la décision de rétractation du Client.
LOU BIO pourra différer le remboursement jusqu'à réception du/des produit(s) ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d'expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
LOU BIO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement par virement bancaire sauf à convenir expressément d’un moyen différent (avoir). Le client devra fournir ses coordonnées bancaires à LOU BIO.
Si le produit retourné avait été payé intégralement ou partiellement par le biais d’un Code promotionnel, le Client sera remboursé en déduction de la valeur numéraire du « Code promotionnel » ayant servi au paiement de sa commande et ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement.
Si ce Code n’est pas arrivé à expiration et s’il souhaite en rebénéficier pour une commande ultérieure, le Client devra alors envoyer un courriel à contact@juneo.fr afin qu’il soit réactivé.
Si l’offre octroyant des Codes a pris fin, aucun Code ne pourra être réactivé ni prorogé suite à l’exercice du droit de rétractation avec paiement initial assorti d’un Code. En aucun cas un Code ne pourra être remboursé ou échangé contre leur valeur en numéraire.
Le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 14 (quatorze) jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de LOU BIO ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, LOU BIO pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits alimentaires intacts et non ouverts dont le conditionnement n’aura pas été altéré, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Ces conditions sont cumulatives.

8.2 Garanties en cas de Produit non conforme L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 (1) et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La présence d’un vice apparent ou caché doit donner lieu à réclamation préalable par courrier électronique à l’adresse contact@juneo.fr avant tout retour.
Ainsi, sous réserve de la validation préalable et expresse d’une non-conformité ou d’un vice-caché par LOU BIO, le Client bénéficie des garanties suivantes :
La société LOU BIO, dont le siège social est Allée Saint-Maurice, Z.I. Saint-Maurice à 04100 Manosque, compte tenu des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil rappelle au Client, qu’il :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9(2) du Code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641(3) du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644(4) du Code civil.

Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil, doit être adressé à LOU BIO à l’adresse figurant ci-dessus.
Tout produit retourné devra être parvenu à LOU BIO à l’adresse susmentionnée, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, avec les références de la Commande initiale et copie du courriel de réclamation, et ce, après l’envoi dudit courriel signalant le motif du retour du Produit.
Toutefois, en cas de défaut de conformité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, LOU BIO peut opter pour la modalité qui n’aura pas été choisie par le Client. Cependant, compte tenu des Produits appartenant à la catégorie des Denrées alimentaires vendus par LOU BIO, tout défaut sera soit remplacé, soit remboursé.


9. Données nominatives


9.1 Collecte et traitements des données à caractère personnel. Les données concernant le Client collectées lors de la passation de la commande sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes et à l’exécution du contrat de vente. LOU BIO se réserve le droit d'utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales conformément aux dispositions de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les emails ou en modifiant ses paramètres de compte directement sur le Site.
A ce titre, LOU BIO est considéré comme responsable de traitement au sens de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel.
En application de la Loi « Informatique et libertés » de 1978 modifiée, le Client dispose de divers droits au regard de ses données personnelles qu’il pourra exercer conformément aux dispositions relatives à la Protection des Données Personnelles se trouvant dans l’onglet Mentions Légales.
LOU BIO dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : contact@juneo.fr


10. Propriété intellectuelle


L'utilisation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu lesquels sont protégés par le droit d'auteur. L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à LOU BIO ou le cas échéant, leur ont été concédées par ses partenaires.
La marque « JUNÉO » - figurative ou non - ainsi que les illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LOU BIO.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LOU BIO, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et engager la responsabilité civile et / ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de LOU BIO.
Le Client s'engage à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site sans accord préalable et écrit de LOU BIO.
Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société LOU BIO, sans l'accord préalable exprès de celle-ci. Le contenu du Site ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans l'autorisation expresse et écrite de LOU BIO.


11. Dispositions diverses


11.1 Assistance et suivi de la commande. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente et plus particulièrement pour toute question relative au suivi de votre commande ou à la garantie des Produits, le Client peut contacter le service après-vente de JUNÉO par courrier à l’adresse : Société LOU BIO – Service Consommateurs JUNÉO – 1664 Avenue Saint-Maurice, Z.I. Saint-Maurice – 04100 Manosque ou par courriel à l’adresse : contact@juneo.fr

11.2 Modifications. LOU BIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les éventuelles modifications effectuées trouveront à s’appliquer à toute commande postérieure à la publication sur le Site des CGV modifiées.

11.3 Intégralité. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

11.4 Responsabilité. Conformément à l’article L. 221.-15 du Code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, LOU BIO pourra s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.5 Conservation. LOU BIO assure la conservation des CGV et de toutes informations commerciales vous ayant été communiquées avant comme après votre commande excédât-elle la somme de cent vingt euros (120 €) et ce, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la confirmation de votre commande.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Vous pouvez obtenir une copie de ces documents en adressant votre demande à : Société LOU BIO - 1664 Avenue Saint-Maurice, Z.I. Saint-Maurice - 04100 Manosque. Le traitement et l’expédition de ces documents par courrier postal ou électronique, vous sera facturé à l’acte au prix unitaire de dix (10) euros.

11.6 Droit applicable et compétence territoriale Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande est également soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le Client et LOU BIO, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivant du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
À défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le Tribunal compétent sera, outre le Tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, au choix du demandeur, soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable du ou des Produits.

***
Reproduction partielle des articles précités à l’article 8.2 Garanties en cas de Produit non conforme

(1) Article L217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

(2) Article L217-9 du Code de la consommation: « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

(3) Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

(4) Article 1644 du Code civil: « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

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